La présente déclaration de confidentialité fournit des informations concernant le traitement de données à caractère personnel (informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable) effectué dans le contexte des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne. Elle explique pourquoi nous recueillons des informations vous concernant, comment ces informations peuvent être utilisées et comment nous en assurons la conservation de manière sûre et confidentielle.
1. Finalité de l’opération de traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel a pour finalité de représenter la Banque (tant dans le cadre de la préparation des actes de procédure relatifs à la procédure écrite que lors des audiences) dans le contexte des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le traitement des données à caractère personnel peut également intervenir au cours des négociations en vue d’un règlement amiable d’un litige.
2. Base juridique et responsable du traitement
Le responsable du traitement des données (JU/CORP/CL) traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
Le traitement est effectué dans l’objectif de défendre de manière adéquate la position de la Banque dans le contexte des recours formés contre cette dernière devant le Tribunal ou la Cour de justice (c’est-à-dire les recours formés en vertu des articles 263 ou 270 TFUE et (ou) de l’article 268 et 340 TFUE). Dès lors, le traitement est conforme à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725. Le traitement est licite parce qu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Banque, ainsi qu’au respect d’une obligation légale (en l’occurrence, se défendre en cas de citation par la Cour ou le Tribunal, conformément au protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice et au règlement de procédure pertinent).
3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
Les catégories suivantes de données peuvent faire l’objet d’un traitement :
- les informations personnelles sur la personne concernée (nom, nationalité, sexe ou autres informations pertinentes) ;
- les informations relatives à la relation de la personne concernée avec la Banque (matricule, fonction et poste, détails concernant son contrat, y compris la rémunération et autres avantages, éléments liés à la performance, éléments liés à la conduite ou autres informations pertinentes) ;
- les informations médicales concernant la personne concernée (dossiers médicaux, historique des rendez-vous médicaux, procédures médicales, arbitrage médical ou autres informations pertinentes) ;
- le détail de procédures liées à la personne concernée (enquêtes administratives ou autres au sujet de la personne concernée, détails des procédures spéciales dont la personne concernée a fait l’objet – procédure relative à la dignité au travail ou procédure disciplinaire –, ou autres informations pertinentes) ;
- le détail des recours engagés et (ou) des déclarations orales ou écrites faites (qui sont utilisés dans l’affaire comme éléments de preuve) ;
- toute autre information sur la personne concernée qui pourrait présenter un intérêt pour l’espèce.
4. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées ?
- Le ou la chef(fe) du service juridique de la BEI et le directeur ou la directrice du département JU/CORP du service juridique.
- Des conseils externes, engagés contractuellement pour assister les agents de la Banque dans le contexte de la procédure judiciaire.
- La Cour de justice de l’Union européenne.
- La ou les parties à l’affaire (très probablement l’une des personnes concernées).
5. Comment la BEI protège-t-elle et préserve-t-elle vos données ?
Tous les documents et informations (fichiers électroniques ou physiques) collectés et échangés au cours d’une procédure judiciaire font l’objet d’un traitement à titre strictement confidentiel et sont conservés de manière sûre. L’accès est limité à un nombre minimal de personnes (c’est-à-dire les agents concernés par l’affaire, les membres de JU/CORP/CL et les personnes/entités décrites au point 4 ci-dessus).
6. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Compte tenu du caractère contradictoire des procédures devant la Cour de justice de l’UE et du lien éventuel avec d’autres affaires, le dossier est conservé pendant 15 ans à compter de la date de l’arrêt rendu par le Tribunal ou, en cas de pourvoi, de la date de l’arrêt de la Cour.
7. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous pouvez exercer vos droits conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2018/1725 en vous adressant au responsable du traitement.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : ju-corp-cl-secretaries@eib.org.
8. Droit de recours
À tout moment, vous pouvez également saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) si vous estimez que vos droits au titre du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés en conséquence du traitement de vos données à caractère personnel effectué dans le cadre du recours administratif.
Avant d’engager cette procédure, les personnes concernées peuvent contacter le responsable du traitement ou le délégué à la protection des données de la BEI (DataProtectionOfficer@eib.org).
9. Modification de la présente déclaration de confidentialité
La présente déclaration de confidentialité fait l’objet d’un réexamen régulier et est donc susceptible d’être modifiée.