Qui peut déposer plainte ?
- Toute personne, association locale, organisation ou entreprise.
- Des individus ou groupes de toutes nationalités et pays d’origine.
- Il est également possible de déposer une plainte auprès du Mécanisme de traitement des plaintes au nom d’une personne ou d’une population concernée.
Comment déposer plainte ?
- Dans l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne.
- Le Mécanisme accepte également les plaintes dans d’autres langues lorsque cela est possible.
- Les plaintes peuvent nous être envoyées en ligne, par courriel, fax ou courrier postal. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Soumettre une plainte.
Quand déposer plainte ?
- Dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le plaignant a pu raisonnablement prendre connaissance de l’action, de la décision ou de l’omission sur laquelle son allégation est basée.
De quoi puis-je me plaindre ?
- Lorsque le Groupe BEI n'agit pas en conformité avec les politiques, règles et procédures qu’il a établies, ne respecte pas les principes de bonne administration.
- Les plaintes pour mauvaise administration qui peuvent concerner des incidences environnementales et sociales ou des atteintes présumées aux droits humains dans le cadre des opérations financées par le Groupe BEI.
- Pour les opérations financées par la BEI, les plaintes peuvent être déposées à tout stade du cycle du projet dès lors que la BEI a financé, approuvé ou au moins envisagé activement de financer l’opération ou le projet.
Nous n’acceptons pas les plaintes ayant pour objet :
- le mandat d’investissement de la BEI, sa politique de crédit ou sa décision de nature financière d’accorder ou de refuser un prêt à un client ;
- la passation des marchés dans le cadre d’un projet ;
- des allégations de fraude ou de corruption. Ce type de plainte doit être adressé à la division Enquête sur les fraudes de la BEI ;
- les organisations internationales, les contreparties du Groupe BEI telles que les emprunteurs et promoteurs, les institutions et organes de l’UE, les autorités nationales, régionales ou locales ;
- la contestation de la légalité des politiques du Groupe BEI définies par ses instances dirigeantes ;
- des plaintes introduites devant d’autres mécanismes de recours administratifs ou judiciaires, ou déjà traitées par ces derniers ; Cependant, l’existence de plaintes en cours d’examen ou clôturées déposées contre une tierce partie auprès d’autres mécanismes de recours administratifs ou judiciaires n’empêche pas le Mécanisme de traitement des plaintes d’examiner les actes du Groupe BEI afin de déterminer s’il y a eu mauvaise administration.
Que faire si je suis insatisfait du résultat de ma plainte ?
Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre plainte, vous pouvez demander un réexamen de la décision du Mécanisme de traitement des plaintes auprès du Médiateur européen.
Le Médiateur européen est un organe indépendant chargé de mener des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans la quasi-totalité des activités des institutions et organes de l’UE, y compris de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement. Les citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers peuvent saisir le Médiateur européen.
Les plaintes sont-elles confidentielles ?
Pour des raisons de transparence, les plaintes sont considérées comme n’étant pas confidentielles. Le Groupe BEI a donc le droit de divulguer les informations communiquées dans les déclarations, quelles qu’elles soient, aux parties internes et externes concernées aux fins de traitement de la plainte. Toutefois, les plaignants ont le droit d’indiquer dans leurs communications que leur plainte doit être traitée de manière confidentielle.
Je m’inquiète d’éventuelles représailles. Que peut faire le Mécanisme de traitement des plaintes ?
Le Groupe BEI est tenu de veiller à ce que les plaignants ne subissent aucune forme de représailles ou de discrimination du fait qu’ils ont exercé leur droit de déposer une plainte. Lorsqu’il existe un risque de représailles de la part d’un tiers ayant une relation de travail avec le Groupe BEI, le Mécanisme de traitement des plaintes tient compte de ces risques et traite la plainte en conséquence. Il pourra dans ce cas, entre autres, limiter l’accès aux données à caractère personnel et tenir des réunions distinctes avec les plaignants.
La politique révisée s’applique-t-elle aux plaintes soumises avant l’approbation du Conseil du 13 novembre 2018 ?
Les plaintes reçues avant le 13 novembre 2018 sont traitées conformément à la politique et aux procédures en vigueur au moment de leur réception (Le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI – Principes, champ d’application et règlement). Les plaintes reçues après le 13 novembre 2018 sont traitées conformément à la politique révisée.