Le présent document établit les règles internes régissant le traitement des données à caractère personnel par la division Enquêtes sur les fraudes et la direction de la conformité de la BEI en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits.

Le présent document établit les règles internes régissant le traitement des données à caractère personnel par la division Enquêtes sur les fraudes de l’Inspection générale (IG/IN) et par la direction de la conformité (OCCO) de la Banque européenne d’investissement (BEI) en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits. Cette décision a été approuvée par le Conseil d’administration de la BEI le 6 février 2019 et est entrée en vigueur le 12 mars 2019, date de sa publication.