Le volet Apports de fonds propres pour la recherche des entreprises d’InnovFin vise à accroître l’offre de financements de type apports de fonds propres au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

Le financement accordé doit appuyer un programme de R-I sous-jacent et consister en une opération de type apports de fonds propres au titre du FEIS.

Les PME et les ETI peuvent également bénéficier de ce volet si elles satisfont aux critères d’admissibilité ci-dessous qui s’appliquent au financement de la croissance dans le cadre du FEIS :

• compter moins de 3 000 employés à temps plein au moment de la demande ;
• avoir déjà réalisé une ou plusieurs levées de fonds auprès d’investisseurs financiers ou stratégiques ;
• démontrer qu’elles disposent d’une bonne gouvernance interne, de plans d’activité solides et de structures de capital viables ;
• en outre, les PME ou ETI doivent satisfaire aux critères d’innovation énoncés ci-dessous.

Les projets admissibles à un financement au titre du volet Apports de fonds propres pour la recherche des entreprises d’InnovFin doivent être situés dans un ou plusieurs des États membres de l’UE et (ou) dans un ou plusieurs des pays associés à Horizon 2020.

Les projets doivent également relever du champ d’application géographique du FEIS : ils sont réalisés dans un pays de l’UE ou, en cas de projets transfrontières, ils font intervenir un pays de l’UE et s’étendent à un ou plusieurs pays tiers relevant de la politique d’élargissement (Balkans occidentaux, Turquie), du voisinage oriental et méridional de l’UE ou de l’EEE ou l’AELE (Norvège, Suisse, Liechtenstein), ou à un pays ou territoire d’outre-mer.

Le volet Apports de fonds propres pour la recherche des entreprises d’InnovFin cible également les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (moins de 3 000 employés) à croissance rapide et (ou) axées sur l’innovation.

Pour être considérées comme innovantes au titre du volet Apports de fonds propres pour la recherche des entreprises, les entreprises doivent répondre à l’un des critères suivants, au minimum :

• l’entreprise doit avoir l’intention d’utiliser le financement de la croissance octroyé par la BEI au titre du FEIS pour investir dans la production ou la mise au point de produits, processus et (ou) services innovants là où son plan d’activité fait état d’un risque d’échec technologique ou industriel, ou d’un risque commercial ;
• elle a son siège social dans un parc scientifique, technologique ou d’innovation, dans un pôle technologique ou dans un incubateur d’entreprises du secteur technologique, avec dans tous les cas des activités ayant trait à la R-I ;
• elle a bénéficié d’un crédit d’impôt ou d’une exonération d’impôt en rapport avec un investissement en R-I au cours des 24 derniers mois.

Pour les entreprises à croissance rapide avec un chiffre d’affaires ou un taux d’emploi élevé

• L’entreprise doit présenter une croissance moyenne annualisée de son chiffre d’affaires de plus de 10 % par an, sur une période de trois ans ;
• elle doit présenter une croissance moyenne annualisée de son effectif à temps plein d’au moins 5 % par an, sur une période de trois ans (avec un effectif d’au moins 100 personnes au début de la période d’observation).

Pour les entreprises axées sur l’innovation ou les entreprises dotées d’un important potentiel d’innovation

• Son expert-comptable a fait état de dépenses et investissements en R-I d’un montant au moins égal à 5 % de son chiffre d’affaires annuel dans les états financiers les plus récents ;
• l’entreprise s’engage à consacrer au moins 80 % du montant du financement BEI à des dépenses et investissements en R-I au cours des 36 prochains mois, comme indiqué dans son plan d’activité ;
• elle a officiellement bénéficié d’aides, de prêts ou de garanties des programmes européens de soutien à la R-I (comme Horizon 2020 ou le 7^e PC), ou via leurs instruments de financement (initiatives technologiques conjointes, Eurostars) ou bien encore via des programmes nationaux ou régionaux de soutien à la recherche ou à l’innovation, au cours des 36 derniers mois ;
• elle a reçu un prix de l’innovation au cours des 24 derniers mois ;
• elle a déposé au moins un brevet au cours des 24 derniers mois ;
• elle a bénéficié d’un apport de la part d’un fonds de capital-investissement ou d’un investisseur providentiel membre d’un réseau d’investisseurs providentiels, ou bien ce fonds de capital-investissement ou cet investisseur providentiel est actionnaire de l’entreprise au moment de la demande de prêt BEI.