La BEI adopte une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la fraude, de la corruption, de la collusion, de la coercition, de l’obstruction, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (conjointement la « manœuvre interdite » au sens de la politique antifraude de la BEI) dans le cadre de ses activités et de ses opérations.
Politique d’exclusion
La politique d’exclusion de la BEI définit la politique et les procédures relatives à l’exclusion, pendant une période donnée, d’entités ou de particuliers qui se sont livrés à une manœuvre interdite, des projets financés par la BEI ou d’autres activités liées à la Banque. Elle applique les interdictions prévues par la politique antifraude de la BEI et, ce faisant, contribue à préserver les intérêts financiers, l’intégrité et la réputation de la Banque et des activités qu’elle finance.
Les procédures engagées en vertu de la politique d’exclusion respectent un processus de vérification en trois étapes visant à déterminer si les éléments de preuve soumis appuient de façon convaincante la conclusion selon laquelle une entité ou un particulier s’est livré à une manœuvre interdite.
Le traitement des données à caractère personnel par la BEI est régi par le règlement (UE) 2018/1725. Vous trouverez des informations détaillées dans la déclaration de confidentialité dans le cadre de la politique d’exclusion de la BEI.
Entités visées par une procédure d’exclusion
Les entités suivantes sont actuellement publiquement visées par une procédure d’exclusion de la BEI :
| Nom | Pays de constitution | Nature de la décision | Du | Au | Type de procédure |
|---|---|---|---|---|---|
| Strabag a.s | Czech Republic | Exclusion | 15.05.2023 | 31.03.2024 | Negotiated settlement |
| Shenzhen Clou Electronics Co., Ltd | Chine | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 23.07.2021 | 22.07.2025 | Procédure discrétionnaire |
| Henan Electric Power Transmission and Transformation Construction Co., Ltd | Chine | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 14.03.2022 | 13.03.2026 | Procédure discrétionnaire |
| Renaissance Travaux Publics | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 27.06.2022 | 26.06.2026 | Procédure discrétionnaire |
| Société des Grands Travaux Internationaux | Tunisie | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 27.06.2022 | 26.06.2026 | Procédure discrétionnaire |
| EMA Côte d’Ivoire (EMA-CI) | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de quatre (4) ans, avec levée conditionnelle après deux (2) ans | 27.06.2022 | 26.06.2026 | Procédure discrétionnaire |
| Entreprise Ivoirienne de Bâtiment et Hydraulique SARL (EIBH) | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de cinq (5) ans, avec levée conditionnelle après trois (3) ans | 07.03.2023 | 06.03.2028 | Procédure discrétionnaire |
| Entreprise Ivoirienne de Travaux publics (EITP) | Côte d'Ivoire | Exclusion pour une durée de cinq (5) ans, avec levée conditionnelle après trois (3) ans | 04.04.2023 | 03.04.2028 | Procédure discrétionnaire |
Accords de règlement
La politique d’exclusion de la BEI contient une disposition qui autorise celle-ci à conclure des accords de règlement avec des particuliers ou des entités qui se sont livrés à une manœuvre interdite.
La liste ci-après énumère une série d’accords passés entre la BEI et les différentes parties :
- Egis International – publié le 30 mai 2023
- Strabag a.s. – publié le 16 mai 2023
- GE Steam Power – publié le 21 décembre 2021
- JSC Nenskra Hydro and Hyundai Engineering & Construction Co., Ltd. – publié le 5 novembre 2020
- Sediver SAS – publié le 30 septembre 2019
- Volkswagen AG – publié le 20 décembre 2018
- Iberdrola Ingeniería y Construcción S.A.U. (Iberinco) – publié le 5 janvier 2018
- M. F. Prior Sanz, FIR Advisors S.L. et Squatina Business Inc. – publié le 4 octobre 2016
- Gama Power Systems – publié le 17 août 2015
- Siemens – publié le 15 mars 2013